Letter of 4 October 2011 concerning the proportionality of the information collected by the European Commission when awarding funding to projects carried out by national public bodies and/or private companies.
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Dans le cadre de ses missions, le CEPD a été questionné sur la proportionnalité des informations collectées par la Commission européenne dans le cadre de financements accordés à des projets portés par des organismes publics nationaux et/ou des sociétés privées, en vue d'attester des compétences du personnel affecté à ces projets ainsi que des dépenses engagées pour le rémunérer. Le CEPD a rappelé à la Commission le principe de collecte des seules données nécessaires pour le traitement. Le CEPD considère qu'au regard de la finalité du traitement, il n'apparaît pas pertinent de collecter certaines informations personnelles telles que le quotient familial, le numéro de sécurité sociale ou les références bancaires, qui peuvent être mentionnées dans la feuille de paie ou tout autre justificatif. Le CEPD a par conséquent recommandé à la Commission d'envisager un moyen de ne pas collecter les données non nécessaires.
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