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02 mai 2013

Activités de supervision et de mise en application du CEPD - regardez notre vidéo!

30 avril 2013

Newsletter 37

30 avril 2013

Read our opinion on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council entitled 'Strengthening law enforcement cooperation in the EU: the European Information Exchange Model (EIXM)'

24 avril 2013

Read the speech of Giovanni Buttarelli delivered at the conference on "The future of the regulation of personal data in Europe: A French-Italian dialogue" in Paris

18 avril 2013

Venez-nous rendre visite à notre stand lors de la Fête de l'Europe le 4 mai!

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Consultation


Le CEPD conseille les institutions et les organes de l'UE sur les questions de protection des données dans toute une série de domaines d'activité. Son rôle consultatif concerne tant les propositions de nouveaux textes législatifs que les instruments non contraignants et préparatoires, comme les communications, qui ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel dans l'UE. Il suit également les développements concernant les  nouvelles technologies qui sont susceptibles d'avoir des conséquences pour la protection des données. L'objectif est de veiller à la préservation des droits fondamentaux des citoyens européens en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans le cadre d'une société en évolution.

Une des tâches principales du CEPD consiste à étudier l'impact des initiatives et propositions législatives sur la protection des données et la vie privée. Le document stratégique du CEPD, élaboré en 2005, développe la manière dont cette mission est interprétée au regard des limitations du domaine de compétence, des méthodes de travail et des orientations principales. Le CEPD utilise différents moyens pour s'acquitter de cette mission.

Le premier moyen est un outil de planification. Chaque année, au mois de décembre, le CEPD publie un inventaire de ses priorités pour l'année à venir. Le CEPD y énumère les propositions de la Commission pour lesquelles une réaction formelle est envisagée. Ces propositions susceptibles d'avoir un impact déterminant en matière de protection des données se voient attribuer un degré de priorité élevé. Cette méthode peut aussi s'appliquer aux projets de recherche.

Le deuxième moyen d'intervention, qui est aussi le plus important, est l' avis formel. En rendant régulièrement des avis, le CEPD établit une politique cohérente dans le domaine de la protection des données. Les avis sont destinés aux parties prenantes aux négociations législatives. Ils sont également publiés sur le site web du CEPD et au Journal officiel de l'UE.

Un troisième moyen concerne celui de la formulation d'observations . Celles-ci traitent des questions de protection des données apparaissant, par exemple, dans les communications de la Commission. Par ailleurs, le CEPD adresse régulièrement des lettres et présente des exposés sur des thèmes spécifiques, par exemple devant les commissions du Parlement européen.

Le dernier moyen dont dispose le CEPD est la possibilité qui lui est donnée d'intervenir dans des affaires portées devant la Cour de justice, le Tribunal de première instance ou le Tribunal de la fonction publique.