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30 avril 2013

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30 avril 2013

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24 avril 2013

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18 avril 2013

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Affaires devant la Cour


Le CEPD peut être impliqué dans des affaires devant la Cour de justice de plusieurs manières différentes: le CEPD peut saisir la Cour dans les conditions prévuies par le traité (article 47(h) du Règlement (CE) n°45/2001), les décisions du CEPD peuvent être contestées devant la Cour et le CEPD a le droit d'intervenir dans des affaires portées devant la Cour lorsque les dossiers concernés relèvent de ses compétences (article 47(i) du Règlement (CE) n°45/2001).

À ce jour, le CEPD n'a porté aucune affaire devant la Cour de justice. Trois décisions du CEPD ont été contestées devant la Cour, mais ont été rejetées à un stade précoce (voir, par exemple, l'affaire T-164/09).

La plupart des activités du CEPD en ce domaine concernent les interventions. Le droit d'intervenir s'étend au Tribunal et au Tribunal de la fonction publique.

Dans ses ordonnances du 17 mars 2005 relatives aux affaires concernant les données des dossiers passagers (données PNR), la Cour de justice a décidé que ce droit s'étendait à toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. Cela signifie concrètement que le droit du CEPD à intervenir dans des affaires portées devant la Cour ne se limite pas aux dossiers dans lesquels des institutions ou des organes de l'UE ont traité des données à caractère personnel mais s'étend à toutes les questions touchant à la protection des données à caractère personnel, que ce soit au niveau de l'UE ou des États membres.

Selon l'ordre du président dans l'affaire C-73/07, le droit d'intervention ne s'étend pas aux procédures préjudicielles (rtu de l'article 267 TFUE). 

Dans ses interventions, le CEPD vise à clarifier la question de la protection des données. Il est intervenu dans les affaires suivantes:
  • les deux affaires jointes concernant les données PNR devant la Cour de justice: affaires C‑317/04 et C‑318/04 ;
  • plusieurs affaires portées devant le Tribunal concernant le lien entre l'accès du public aux documents et la protection des données: affaires T‑170/03 (British American Tobacco / Commission), T-161/04 (Valero Jordana / Commission) et T‑194/04 (Bavarian Lager / Commission) et le recours ultérieur devant la Cour de justice, C-28/08 P, T-3/08 (Suárez / Conseil), T-82/09 (Dennekamp / Parlement) et T-190/10 (Egan and Hackett / Parlement);
  • une affaire devant la Cour de justice sur la base juridique de la directive 2006/24 sur la conservation des données: affaire C-301/06 (Irlande / Conseil et le Parlement);
  • deux affaires sur l'indépendance des autorités nationales de protection des données: affaire C-518/07  (Commission / Allemagne) et C-614/10 (Commission / Autriche - toujours en cours);
  • deux affaires sur l'accès à l'information sur des concours de l'EPSO introduites par le même plaignant devant deux tribunaux différents: affaire T-374/07 (Pachtitis / Commission et EPSO - toujours en cours) et affaire F-35/08 (Pachtitis / Commission et EPSO);
  • une affaire concernant le transfert entre institutions de données médicales relatives à l'examen médical de pré-recrutement: affaire F-46/09 (V / Parlement).

Plaidoiries du CEPD

EDPS pleading at the hearing of the Court of Justice of 25 April 2012 in Case C-614/10 (Commission v. Austria)


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EDPS pleading at the hearing of the General Court of 28 June 2011 in Case T-82/09 (Dennekamp v. EP)


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EDPS pleading at the hearing of the Civil Service Tribunal of 8 March 2011 in Case F-46/09 (V v. EP)


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EDPS pleading at the hearing of the General Court of 21 January 2011 in Case T-161/04 (Gregorio Valero Jordana v. Commission)


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EDPS pleading at the hearing of the General Court of 9 November 2010 in Case T-190/10 (Egan and Hackett v. EP)


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EDPS pleading at the hearing of the Civil Service Tribunal in case F-35/08


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EDPS pleading at the hearing of the Court of 1 July 2008 in case C-301/06

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EDPS pleading at the hearing of the Court of First Instance of 13 September 2006 in case T-194/04


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Plaidoirie du CEPD à l'audience de la Cour du 18 octobre 2005 dans les affaires C-317/04 et C-318/04


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