Notice légale

La politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires se fonde ainsi sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site du CEPD s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel. On entend par "données à caractère personnel", toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité (voir article 2 du règlement (CE) n° 45/2001). Toutefois, en vue d'obtenir des services en ligne tels qu'une demande de visite au CEPD, un dépôt de réclamation, une demande d'information, il est possible que des informations personnelles, par exemple des coordonnées (prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, nationalité, numéro de téléphone) vous soient demandées lorsque vous remplissez un formulaire. Le responsable du traitement de ces données sauvegardées figure dans un registre tenu à la disposition du public. Ce registre est géré par le délégué à la protection des données du CEPD.

A cet égard:

• Le CEPD ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise et déterminée par le responsable de traitement pour chaque service en ligne. L'information ne sera pas réutilisée pour une finalité incompatible avec celle-ci.
• Le CEPD ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre les finalités indiquées et qu'aux catégories de destinataires mentionnées. Le CEPD ne divulgue pas vos données personnelles à des fins de prospection directe. Le CEPD s'engage en outre à prendre des mesures de sécurité adéquates afin que des tiers n'utilisent abusivement ces données.
• Les données ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
• Ces données peuvent être conservées ultérieurement à des fins historiques, statistiques, ou scientifiques, sans préjudice de toute autre disposition du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.
• Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification à ses données. Celle-ci peut également demander le verrouillage du traitement de ses données dans certaines circonstances ainsi que l'effacement de ses données qu'elle considère comme traitées illégalement. Enfin, elle peut s'opposer au traitement de ses données pour motifs impérieux.
• Pour exercer vos droits ou pour obtenir tout complément d'information, vous pouvez vous adresser directement au responsable du traitement des données.
• Le site du CEPD fournit parfois des liens vers d’autres sites Internet. Le CEPD ne contrôlant pas ces derniers, nous vous invitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.
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• Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure dédiée à la protection des données à caractère personnel.

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La reproduction des données textuelles et des éléments multimédias appartenant au Contrôleur européen de la protection des données de même que ceux appartenant à des tiers et pour lesquels le CEPD détient des droits d'utilisation est uniquement autorisée à des fins non commerciales dans le respect de l'intégrité des éléments reproduits, et moyennant mention de la source. Toutefois, la reproduction de certaines données peut être soumise à des conditions différentes ; dans ce cas, la donnée est assortie d'une mention précisant ces conditions.

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