|
|
| |
17 juin 2013
Respect de la vie privée et confiance doivent être les fondements de toute stratégie de cybersécurité crédible en Europe. Lisez notre communiqué de presse et notre avis.
|
|
13 juin 2013
EDPS opinion on the notification for prior checking from the Data Protection Officer of the European Ombudsman on PERSEO
|
|
13 juin 2013
EDPS formal comments on the Commission Delegated Regulations on "Data and procedures for the provision, where possible, of road safety related minimum universal traffic information free of charge to users" and "Provision of information services for safe and secure parking places for trucks and commercial vehicles"
|
|
10 juin 2013
Statement: EDPS following the NSA story
|
|
05 juin 2013
EDPS opinion on the notification for prior checking concerning leave management at European Environment Agency
|
|
Actualités
|
|
|
|
|
Avis
|
Lorsqu'une proposition de texte législatif peut avoir un impact dans le domaine de la protection des données, la Commission européenne doit la soumettre au CEPD pour consultation. Celui-ci l'analyse en prenant en compte les principaux éléments touchant à la protection des données. Il aborde notamment les questions suivantes : - Quels sont le champ d'application et la finalité de la proposition ?
- Les moyens sont‑ils efficaces et proportionnés ?
- Des données sensibles sont-elles traitées ?
- Quelle est la durée de conservation des données ?
- Qui aura accès aux données ?
- Les citoyens seront-ils informés ?
- De quelles manières les citoyens peuvent-ils exercer leurs droits ?
Le CEPD formule des recommandations afin d'améliorer la proposition au regard de ces différents points. Son avis est officiellement publié et fait alors partie du processus législatif. Les avis sont généralement présentés devant les commissions du Parlement européen, ainsi que devant les groupes concernés du Conseil. Jusqu'à présent, la majorité des avis ont porté sur des sujets en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire ou avec la politique en matière de visas et d'immigration. Les propositions formulées dans ces domaines peuvent promouvoir, par exemple, l'échange d'informations entre les autorités aux fins de lutte contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité, impliquant éventuellement de recourir à des bases de données à grande échelle.
|
|