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04 mai 2012

Conférence annuelle des autorités européennes à la protection des données à Luxembourg - Résolution sur la réforme de la protection des données dans l'UE

24 avril 2012

Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées. Lisez notre communiqué de presse et notre avis.

18 avril 2012

Le CEPD demande des garanties de protection des données avant toute réutilisation des informations du secteur public contenant des données personnelles. Voir le communique de presse et l'avis.

30 mars 2012

Newsletter 32

28 mars 2012

Avis du CEPD sur la proposition de décision sur les menaces transfrontalières graves pour la santé

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Avis

Lorsqu'une proposition de texte législatif peut avoir un impact dans le domaine de la protection des données, la Commission européenne doit la soumettre au CEPD pour consultation. Celui-ci l'analyse en prenant en compte les principaux éléments touchant à la protection des données. Il aborde notamment les questions suivantes :

  • Quels sont le champ d'application et la finalité de la proposition ?
  • Les moyens sont‑ils efficaces et proportionnés ?
  • Des données sensibles sont-elles traitées ?
  • Quelle est la durée de conservation des données ?
  • Qui aura accès aux données ?
  • Les citoyens seront-ils informés ?
  • De quelles manières les citoyens peuvent-ils exercer leurs droits ?

Le CEPD formule des recommandations afin d'améliorer la proposition au regard de ces différents points. Son avis est officiellement publié et fait alors partie du processus législatif. Les avis sont généralement présentés devant les commissions du Parlement européen, ainsi que devant les groupes concernés du Conseil.

Jusqu'à présent, la majorité des avis ont porté sur des sujets en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire ou avec la politique en matière de visas et d'immigration. Les propositions formulées dans ces domaines peuvent promouvoir, par exemple, l'échange d'informations entre les autorités aux fins de lutte contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité, impliquant éventuellement de recourir à des bases de données à grande échelle



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Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)


Avis du 24 avril 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, les États-Unis du Mexique, le Royaume du Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour, la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique


 

Ouverture des données publiques


Avis du 18 avril 2012 sur le paquet de mesures de la Commission européenne relatif à l'ouverture des données publiques, comprenant une proposition de directive modifiant la Directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP)


 

Plus d'information sur la réutilisation des informations du secteur public



Contrôle légal des comptes


Avis du 13 avril 2012 sur la propositioin de la Commission modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, et sur le Règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public


 

Voir aussi le text de la Proposition de Directive du Parlement européen ey du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés



Voir aussi le text de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public



EU-Canada Agreement on supply chain security


Opinion of 13 April 2012 on the Proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Canada with respect to matters related to supply chain security


 

Menaces transfrontalières pour la santé


Avis du 28 mars 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les menaces transfrontalières graves pour la santé

Lire Plus

 

Voyez également le texte de la proposition



Review of the Professional Qualifications Directive


Opinion of 8 March 2012 on the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications and Regulation [...] on administrative cooperation through the Internal Market Information System

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See also the text of the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications and Regulation [...] on administrative cooperation through the Internal Market Information System



Paquet de mesures pour une réforme de la protection des données


Avis du 7 mars 2012 sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données


 

Plus d'informations sur le Paquet de mesures pour une réforme de la protection des données.



Driving licences including functionalities of a driver card


Opinion of 17 February 2012 on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council as regards driving licences which include the functionalities of a driver card


 

See also the text of the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council as regards driving licences which include the functionalities of a driver card



Markets in financial instruments


Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments repealing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council (Recast), and for a Regulation of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments and amending Regulation on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories


 

Voir aussi le text de la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil



Access to the activity of credit institutions


Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposals for a Directive on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, and for a Regulation on prudential requirements for credit institutions and investment firms


 

Voir aussi le text de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement



Credit rating agencies


Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies


 

Voir aussi le text de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit



Voir aussi le text de la proposition de Règlement du Parlement européem et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux)



Insider dealing and market manipulation


Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposals for a Regulation of the European Parliament and of the Council on insider dealing and market manipulation, and for a Directive of the European Parliament and of the Council on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation


 

Voir aussi le text de la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché



Voir aussi le text de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)



EU-US Joint Customs Cooperation


Opinion of 9 February 2012 on the Proposal for a Council decision on a Union position within the EU-US Joint Customs Cooperation Committee regarding mutual recognition of the Authorised Economic Operator Programme of the European Union and the Customs-Trade Partnership Against Terrorism Program of the United States


 

Administrative Cooperation in the field of Excise Duties


Opinion of 27 January 2012 on the Proposal for a Council Regulation on Administrative Cooperation in the field of Excise Duties


 

Alternative and Online Dispute Resolution for consumer disputes


Opinion of 12 January 2012 on the legislative Proposals on Alternative and Online Dispute Resolution for consumer disputes


 

Politique agricole commune après 2013


Avis du 14 décembre 2011, sur les propositions législatives de la Politique agricole commune après 2013, OJ C 35/01, 09.02.2012, p.1


                                           

Voyez aussi la  'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune'


     

Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)'


     

Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)'


     

Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune'


     

Utilisation et transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure


Avis du 9 décembre 2011 sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure, OJ C 35/03, 09.02.2012, p.16


                                           

Voyez aussi la  "Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure"


     

Système d'information du marché intérieur ('IMI')


Avis du 22 novembre 2011 sur une proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ('IMI'), OJ C 48/02, 18.02.2012, p.2

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Voyez aussi la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (‘règlement IMI’)".


 

Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche


Avis du 28 octobre 2011 sur le règlement d'exécution de la Commission  (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, OJ C 37/01 , 10.02.2012, p.1


                                           

Paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité


Avis du 17 octobre 2011 sur le paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité, en ce compris une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, OJ C 35/02, 09.02.2012, p.10