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> Qui peut déposer une réclamation auprès du CEPD?
Toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés lors du traitement de données la concernant par une institution ou un organe de l’Union européenne peut déposer une réclamation auprès du CEPD. Le personnel de ces institutions et organes peut déposer une réclamation sans passer par les voies officielles.
> Comment déposer une réclamation auprès du CEPD ?
Une réclamation peut être déposée auprès du CEPD via le
formulaire de réclamation
. Ce formulaire peut être rempli en format électronique. Veuillez veiller à inscrire toutes les informations utiles dans le formulaire de dépôt de réclamation. Afin d’éviter tout retard inutile, veuillez joindre tous les éléments étayant vos allégations (échanges par courrier électronique, lettres, copies d’écran, etc.).
Avant de procéder au dépôt de votre réclamation, veuillez noter que:
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les traitements de données à caractère personnel effectués dans l’UE par des autorités nationales ou par des entités privées ne relèvent pas de la compétence du CEPD. Celui ci n’est pas une instance de recours pour les décisions prises par les autorités nationales chargées de la protection des données. Le CEPD n’est compétent que pour connaître des réclamations dirigées contre les institutions et organes de l’UE;
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la réclamation ne peut porter que sur le traitement de données à caractère personnel. Le CEPD n’est pas compétent pour traiter des cas de mauvaise administration, pour modifier le contenu des documents que vous souhaitez contester ou pour octroyer des dommages et intérêts. En particulier, les réclamations visant à obtenir du CEPD qu’il révise ou annule des décisions individuelles de l’administration européenne non liées au traitement de données à caractère personnel ne sont pas recevables. Pour ce type de réclamations, vous devez vous adresser au Médiateur européen ou à la juridiction compétente;
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il est recommandé aux plaignants de ne s’adresser au CEPD qu’après avoir contacté le responsable du traitement et/ou le délégué à la protection des données de l’institution ou de l’organe concerné(e). Toutefois, il est également possible de déposer une réclamation directement auprès du CEPD si cela est jugé nécessaire;
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votre réclamation ne peut porter que sur une violation présumée de vos droits en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel vous concernant. Seul le personnel des institutions et organes de l’UE peut déposer une réclamation concernant une violation présumée des droits relatifs à la protection des données que le plaignant soit ou non directement concerné par le traitement des données;
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votre réclamation sera traitée de manière confidentielle. Veuillez vous reporter à la remarque figurant sous la question 8 du formulaire pour en savoir plus à ce sujet.
La
rubrique Questions-Réponses
du site web a été créée afin d’y faire figurer les questions fréquemment posées au CEPD. Il peut être utile de la consulter avant de déposer une réclamation.
> Comment le CEPD traite-t-il les réclamations?
Le CEPD examine chaque réclamation qu’il reçoit. L’examen préliminaire est spécifiquement destiné à vérifier si la réclamation remplit les conditions d’ouverture d’une enquête et s’il existe des éléments suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Si la réclamation est jugée recevable, le CEPD procède à une enquête aussi approfondie qu’il l’estime utile. La décision finale est envoyée à l’auteur de la réclamation ainsi qu’au responsable du traitement des données. Le CEPD dispose de vastes pouvoirs de contrôle, allant du simple conseil aux personnes concernées à l’interdiction du traitement ou à la saisine de la Cour de justice européenne, en passant par un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement (article 47 du règlement (CE) n° 45/2001).
Le CEPD respecte strictement les principes de proportionnalité et d’équité à tous les stades du traitement d’une réclamation. Il prend toutes les mesures nécessaires au traitement d’une réclamation de manière sélective, en utilisant les ressources disponibles conformément aux critères d’adéquation et de bonne administration, tout en tenant compte des autres missions qui lui sont confiées ainsi que des contraintes budgétaires.
Guidé par les principes de transparence et de non-discrimination, le CEPD prend ainsi les mesures appropriées en tenant compte:
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de la nature et de la gravité de la violation alléguée des règles régissant la protection des données;
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de l’importance du préjudice qu’une ou plusieurs personnes ont ou peuvent avoir subi du fait de la violation;
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de l’importance potentielle de l’affaire, en tenant compte des autres intérêts publics et/ou privés en cause;
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de la probabilité d’établir l’existence de la violation;
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de la date exacte des événements en cause, de tout comportement ne produisant plus d’effets, de l’élimination de ces effets ou d’une garantie satisfaisante quant à l’élimination de ces effets.
Au stade de l’examen préliminaire, le CEPD vérifie s’il existe des éléments suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Une réclamation portant sur des faits manifestement insignifiants ou des questions dont l’examen nécessiterait des efforts disproportionnés ne fera pas l’objet d’une enquête complémentaire. L’examen initial comprend également une analyse des autres possibilités dont disposent l’auteur de la réclamation et/ou le CEPD pour résoudre le problème soulevé. S’il en existe, vous serez informé de ces autres moyens d’action.
Dans le but d’assurer un traitement cohérent des réclamations concernant la protection des données et d’éviter la duplication inutile des procédures, le Médiateur européen et le CEPD ont signé un mémorandum d’accord. Il y est notamment précisé qu’aucun des deux organismes ne doit rouvrir un dossier portant sur une réclamation qui a déjà été traitée par l’autre organisme à moins que de nouveaux éléments probants significatifs ne soient présentés.
> La décision du CEPD est-elle attaquable?
Toute partie intéressée peut demander au CEPD de revoir sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de cette décision. Les parties concernées peuvent également introduire un recours direct contre la décision du CEPD auprès de la Cour de justice.
Information importante concernant la sécurité
Le CEPD s'engage à assurer un niveau de sécurité élevé pour toute information qu'il reçoit. En particulier, le formulaire de réclamation utilise Hypertext Transfer Protocol Secure (HTTPS) pour protéger l'information sur le réseau internet. Toutefois, veuillez noter que la communication sur internet, y compris par courrier électronique, n'est jamais entièrement sûre et l'information ainsi transférée peut être interceptée par des personnes extérieures au CEPD. Veuillez également noter que le système informatique du CEPD est géré par le Parlement européen et qu'il dépend des mesures de sécurité du Parlement européen, mises en place par le Parlement indépendamment du CEPD. Le CEPD n'exerce aucun contrôle sur ces mesures.
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