Logo European Date Protection Supervisor
Flux RSS
Le CEPD Supervision Consultation Coopération
  Priorités
  Avis
  Observations
  Interventions devant la Cour
  Documents
  Réforme cadre législatif UE
 
 
04 mai 2012

Conférence annuelle des autorités européennes à la protection des données à Luxembourg - Résolution sur la réforme de la protection des données dans l'UE

24 avril 2012

Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées. Lisez notre communiqué de presse et notre avis.

18 avril 2012

Le CEPD demande des garanties de protection des données avant toute réutilisation des informations du secteur public contenant des données personnelles. Voir le communique de presse et l'avis.

30 mars 2012

Newsletter 32

28 mars 2012

Avis du CEPD sur la proposition de décision sur les menaces transfrontalières graves pour la santé

Actualités
Actualités
 
imprimer Version imprimable

Consultation


Le CEPD conseille les institutions et les organes de l'UE sur les questions de protection des données dans toute une série de domaines d'activité. Son rôle consultatif concerne tant les propositions de nouveaux textes législatifs que les instruments non contraignants et préparatoires, comme les communications, qui ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel dans l'UE. Il suit également les développements concernant les  nouvelles technologies qui sont susceptibles d'avoir des conséquences pour la protection des données. L'objectif est de veiller à la préservation des droits fondamentaux des citoyens européens en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans le cadre d'une société en évolution.

Une des tâches principales du CEPD consiste à étudier l'impact des initiatives et propositions législatives sur la protection des données et la vie privée. Le document stratégique du CEPD, élaboré en 2005, développe la manière dont cette mission est interprétée au regard des limitations du domaine de compétence, des méthodes de travail et des orientations principales. Le CEPD utilise différents moyens pour s'acquitter de cette mission.

Le premier moyen est un outil de planification. Chaque année, au mois de décembre, le CEPD publie un inventaire de ses priorités pour l'année à venir. Le CEPD y énumère les propositions de la Commission pour lesquelles une réaction formelle est envisagée. Ces propositions susceptibles d'avoir un impact déterminant en matière de protection des données se voient attribuer un degré de priorité élevé. Cette méthode peut aussi s'appliquer aux projets de recherche.

Le deuxième moyen d'intervention, qui est aussi le plus important, est l' avis formel. En rendant régulièrement des avis, le CEPD établit une politique cohérente dans le domaine de la protection des données. Les avis sont destinés aux parties prenantes aux négociations législatives. Ils sont également publiés sur le site web du CEPD et au Journal officiel de l'UE.

Un troisième moyen concerne celui de la formulation d'observations . Celles-ci traitent des questions de protection des données apparaissant, par exemple, dans les communications de la Commission. Par ailleurs, le CEPD adresse régulièrement des lettres et présente des exposés sur des thèmes spécifiques, par exemple devant les commissions du Parlement européen.

Le dernier moyen dont dispose le CEPD est la possibilité qui lui est donnée d'intervenir dans des affaires portées devant la Cour de justice, le Tribunal de première instance ou le Tribunal de la fonction publique.