Conférence annuelle des autorités européennes à la protection des données à Luxembourg - Résolution sur la réforme de la protection des données dans l'UE
24 avril 2012
Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées. Lisez notre communiqué de presse et notre avis.
18 avril 2012
Le CEPD demande des garanties de protection des données avant toute réutilisation des informations du secteur public contenant des données personnelles. Voir le communique de presse et l'avis.
Le règlement (CE) n°45/2001 (chapitre V) définit les fonctions et les compétences du CEPD et du contrôleur adjoint, et établit l'indépendance institutionnelle de l'autorité de contrôle. Ce cadre général a été essentiel lors de la mise en place du secrétariat.
La mission générale du CEPD consiste à veiller au respect des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, lorsque les institutions et organes européens procèdent au traitement de données personnelles ou élaborent de nouvelles politiques. Concrètement, les compétences du CEPD et les objectifs qu'il poursuit peuvent être résumés comme suit:
effectuer un contrôle préalable des traitements de données à caractère personnel des institutions et organes européens qui présentent des risques particuliers pour les personnes concernées ,et tenir un registredes traitements qui lui sont notifiés;
entendre et examiner les plaintesdéposées par les personnes dont les données font l'objet d'un traitement ("les personnes concernées") par les institutions et organes communautaires, y compris les membres du personnel de l'administration européenne;
effectuer des enquêtes et des inspectionssoit de sa propre initiative, soit sur la base d'une plainte. Pour mener à bien cette tâche, le CEPD s'appuie sur une série de compétences qui lui permettent de recueillir les informations nécessaires, notamment le droit d'avoir accès aux données à caractère personnel et à d'autres informations utiles, ainsi que l'accès physique aux locaux. L'enquête peut mener à la formulation de conseils à l'intention de la personne concernée sur la manière dont celle‑ci peut exercer ses droits. Le CEPD peut également demander la rectification des données, interdire le traitement, voire même saisir la Cour européenne de justice. La liste complète des compétences visées figure à l'article 47 du règlement;
conseiller les institutions et organes européens pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. Cela inclut les consultationssur les propositions de nouvelles législations et le suivi des nouveaux développementsqui ont une incidence sur la protection des données personnelles et la vie privée, notamment dans le domaine des technologies de l'information et des communications;
assurer le rôle d'autorité de contrôle pour l'unité centrale d' Eurodac,un système d'information à grande échelle dans lequel sont stockées des empreintes digitales afin de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile;
