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Pays tiers  

Un pays tiers est un pays qui n'a pas adopté de législation nationale pour mettre en œuvre la directive 95/46/CE , contrairement aux pays de l'EEE (Espace économique européen) - soit les 27 États membres de l'UE ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.

Les pays tiers doivent assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel afin de permettre le transfert de données à caractère personnel au départ des États membres de l'UE et de l'EEE vers ces pays.

À ce jour, la Commission européenne a reconnu que la Suisse, le Canada, l'Argentine, Guernesey, l’Île de Man et les principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique fournissaient un niveau de protection adéquat.

Cette décision a pour effet que des données à caractère personnel peuvent être transférées des États membres de l'UE et de l'EEE vers le pays tiers concerné (dans les limites du champ d'application matériel décrit par chaque décision) sans garanties supplémentaires.

Voir également: Questions et réponses sur le transfert de données à caractère personnel

Personne concernée  

Par personne concernée, on entend la personne dont les données à caractère personnel sont collectées, conservées ou traitées.

Principes de la "sphère de sécurité"  

Les principes de la "sphère de sécurité" constituent un ensemble de principes relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données qui, avec un ensemble de questions fréquemment posées ("FAQ") donnant une orientation sur leur mise en œuvre, ont été considérés par la Commission européenne comme présentant un degré de protection adéquat.

Ces principes ont été publiés le 21 juillet 2000 par le gouvernement des États-Unis.

Les organisations américaines peuvent faire valoir qu'elles respectent ces principes. Elles doivent divulguer leurs règles de confidentialité et relever de la compétence de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission - FTC) - au titre de la section 5 du Federal Trade Commission Act qui interdit les manœuvres et les pratiques déloyales ou frauduleuses dans le domaine du commerce - ou de la compétence de tout autre organisme officiel assurant efficacement la mise en œuvre des principes conformément aux FAQ.

Voir également: Décision d'adéquation

Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception  

La prise en compte du "respect de la vie privée dès la conception" vise à intégrer le respect de la vie privée et la protection des données dès la conception des spécifications et de l'architecture des systèmes et technologies d'information et de communication. L'objectif est de faciliter le respect des principes ayant trait à la vie privée et à la protection des données.