Print

Avis du CEPD

globe

 

Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

Filters

6
Feb
2024

EDPS Opinion 11/2024 on the Proposal for for a Directive establishing harmonised requirements in the internal market on transparency of interest representation carried out on behalf of third countries

EDPS Opinion 11/2024 on the Proposal for for a Directive establishing harmonised requirements in the internal market on transparency of interest representation carried out on behalf of third countries.

Langues disponibles: anglais
30
Jan
2024

Avis 10/2024 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil établissant les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers

Avis 10/2024 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil établissant les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers.

29
Jan
2024

Avis du CEPD 9/2024 sur la proposition de règlement établissant une plateforme commune de données sur les produits chimiques

Avis du CEPD 9/2024 sur la proposition de règlement établissant une plateforme commune de données sur les produits chimiques.

24
Jan
2024

Avis 8/2024 du CEPD relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Avis 8/2024 du CEPD sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
24
Jan
2024

Avis 7/2024 du CEPD sur la proposition de directive modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Avis 7/2024 du CEPD sur la proposition de directive modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive.

Langues disponibles: allemand, anglais, français