Finance et économie

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2023/2631 with regard to regulatory technical standards specifying the criteria for assessing the appropriateness, adequacy and effectiveness of the systems, resources and procedures of external reviewers

EDPS Formal comments on the draft Implementing and Delegated Regulations laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 (‘the Control Regulation’).

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2023/2859 with regard to the functionalities of the European single access point.

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre [au nom de l’Union européenne] au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données au sujet de la proposition législative de décision du Conseil établissant la position à prendre au sein de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce