Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.
EDPS Formal comments on the draft Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 1348/2014 of 17 December 2014 on data reporting implementing Article 8(2) and Article 8(6) of Regulation (EU) 1227/2011 on wholesale energy market integrity and transparency.
Avis 11/2024 du CEPD sur la proposition de directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.
Avis 41/2023 du CEPD sur la proposition de règlement relatif aux statistiques de l'Union européenne sur le marché du travail des entreprises
EDPS Opinion 39/2023 on the Proposal for a Regulation on payment services in the internal market and the Proposal for a Directive on payment services and electronic money services in the Internal Market
EDPS Opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market