31
Jul
2020
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017
Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen en ce qui concerne la définition de catégories de données opérationnelles à caractère personnel et de catégories de personnes concernées aux fins du traitement de ces données dans l’index
Langues disponibles: allemand, anglais, français