14
May
2023
Une des tâches du CEPD est d'intervenir dans des litiges avant le Cour européenne de Justice, la Cour générale et le Tribunal civil.
General Court, Oral Hearing in Case T-557/20
Plaidoirie du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), affaires jointes C- 37/20 (Luxembourg Business Registers) et C-601/20 (SOVIM).
Pleading notes of the EDPS on the joint hearing in cases C-793/19, C-794/19 Spacenet and C-140/20, Garda.
Plaidoirie du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), affaires jointes C- 339/20 (VD) et C-397/20 (SR).