Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 29 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure de certification" (Dossier 2006-109)
Avis du 16 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "décision concernant la conduite et la procédure des enquêtes administratives et le conseil de discipline au sein du Secrétariat général du Conseil" (Dossier 2004-250)
Avis du 5 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'enregistrement, le stockage et l'écoute des conversations téléphoniques au sein de la DG-M et de la DG-P (Dossier 2005-376)
Avis du 5 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Programme Vaccins" (Dossier 2004-262)
Avis du 4 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Relevé des consultations médicales des personnes externes à l'institution (Dossier 2005-380)