Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant le traitement de données relatives à la santé dans l'entreprise commune "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" (entreprise commune ECSEL) (Dossier 2013-0956)
Avis de contrôle préalable concernant le traitement des données relatives à la santé au sein de l’Autorité bancaire européenne (Dossier 2013-1065)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la gestion des données relatives à la santé au sein de l’entreprise commune SESAR (Dossier 2013-0839)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur le traitement de données relatives à la santé au sein de l’Initiative en matière de médicaments innovants (dossier 2013-0616)
Avis du 16 février 2016 sur la notification en vue d'un contrôle préalable sur la gestion des données relatives à la santé au sein de l’Entreprise commune (Dossier 2013-0934)