Deux nouveaux règlements (vie privée et communications électroniques) ainsi que sur la protection des données au sein des institutions européennes

La Commission européenne propose deux nouveaux règlements sur la vie privée et les communications électroniques (règlement «vie privée et communications électroniques») et sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions européennes [actuel règlement (CE) nº 45/2001] qui harmonisent les règles existantes avec le règlement général.

Le saviez-vous?

Respect de la vie privée par défaut

• Les organisations qui traitent des données à caractère personnel doivent prendre les mesures nécessaires à la garantie de la protection des données par défaut.
  Le respect de la vie privée par défaut exige la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin que seules les informations à caractère personnel nécessaires soient traitées, utilisées ou consultées à des fins spécifiques.