Système d'information Schengen (SIS)

À propos du GCC SIS II

Le groupe de coordination de contrôle du système d'information Schengen II ("SIS II GCC") est un organe créé par le Règlement SIS II et la Décision SIS II (tous deux dénommés ci-après "cadre juridique du SIS II") afin de garantir une surveillance coordonnée des activités dans le domaine de la protection des données à caractère personnel du système d'information à grande échelle du SIS II. Le GCC SIS II est composé de représentants des autorités de contrôle nationales des États membres responsables de la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.

Le GCC SIS II a remplacé l'autorité de surveillance commune de Schengen (ASC) après l'entrée en vigueur du SIS de deuxième génération (le «SIS II»), le 9 avril 2013, jouant un rôle similaire. Dans la section Archives, vous pouvez trouver la page Web de l’ACC.

Le cadre juridique du SIS II va également évoluer: trois propositions de règlements ont été présentées en décembre 2016 par la Commission européenne - concernant respectivement le contrôle des frontières, l'application de la loi et l'enregistrement des véhicules. La commission LIBE du Parlement européen chargée des libertés civiles et des affaires intérieures a adopté sa position le 6 novembre et les discussions entre les co-législateurs se poursuivent.

Ce que nous faisons
Ce que nous avons fait

Vos droits

Le règlement SIS II offre aux personnes un droit d'accès et un droit de correction des données inexactes et de suppression des données stockées illégalement.

Si vous souhaitez savoir quelles données à caractère personnel sont traitées dans le SIS II ou si vous souhaitez corriger ou supprimer vos données, car elles ont été entrées de manière erronée dans le SIS II, vous pouvez adresser une demande dans n'importe quel pays Schengen en contactant l’autorité compétente. Si vous êtes actuellement en dehors de l'espace Schengen, vous pouvez également contacter le consulat d'un pays Schengen du pays dans lequel vous résidez actuellement. Vous serez informé du suivi de votre demande dans un délai de trois mois au plus tard.

Le groupe a adopté un guide pour l'exercice du droit d'accès, qui fournit des informations détaillées sur vos droits en vertu du cadre juridique du SIS II. Le guide répertorie également toutes les autorités compétentes des États membres et contient deux lettres types, l'une pour le droit d'accès et l'autre pour le droit de correction ou de suppression.

Dernières nouvelles

La prochaine réunion du GCC SIS II aura lieu le 19 juin 2019 à Bruxelles.

Contact

Secrétariat du groupe de coordination de la surveillance du système d'information Schengen II

Rue Wiertz 60
1047 Bruxelles/Brussel
Bureau: Rue Montoyer 30,
Tel. +32 2 283 19 00
E-Mail: EDPS-sis@edps.europa.eu

Autorités nationales de surveillance

Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités nationales de surveillance dans le guide d’exercice du droit d’accès.

Contrôleur européen de la protection des données

Rue Wiertz 60
1047 Bruxelles/Brussel
Bureau: Rue Montoyer 30, 6th floor
Tel. +32 2 283 19 00
Fax +32 2 283 19 50
E-Mail: edps@edps.europa.eu

Législation

Le groupe de coordination de la surveillance du système d'information Schengen II

Ce que nous faisons

“Le contrôle de la protection des données est essentiel pour garantir les droits des individus.”

Le GCC SIS II est une plateforme permettant d'améliorer la surveillance du système d'information à grande échelle SIS II. Le groupe composé de représentants des autorités de surveillance nationales des États membres et du contrôleur européen de la protection des données se réunit au moins deux fois par an pour:

- partager ses expériences,
- discuter des problèmes liés à l'interprétation ou à l'application du cadre juridique du SIS II;
- analyser les difficultés liées à la surveillance ou à l'exercice des droits de la personne concernée.

- s'assister mutuellement lors de la réalisation d'audits et d'inspections,
- élaborer des propositions harmonisées de solutions communes et promouvoir la sensibilisation aux droits de la protection des données.

Les méthodes de travail du GCC SIS II sont définies dans le règlement intérieur.

Après chaque réunion, le Groupe publie un résumé des résultats de la réunion sur ce site Web (voir Résumé des réunions). En outre, le groupe établit un rapport d’activité semestriel, qui contient une vue d’ensemble des travaux du groupe au cours des deux dernières années. Les rapports d'activité sont également publiés sur ce site Web (voir Rapports d'activité).

Ce que nous avons fait

Jusqu'à présent, le GCC SIS II a adopté un certain nombre de rapports et de positions communes. Ceux-ci incluent entre autres:

- un rapport sur l'accès au SIS II,
- un rapport sur l'exercice des droits des personnes concernées,
- Une position commune sur la suppression des alertes relatives aux voitures volées.

En outre, le groupe suit de près toutes les propositions législatives pouvant affecter directement le SIS II. Si le GCC le juge approprié, il peut décider de prendre une position commune afin de contribuer, avec ses connaissances et son expertise, au développement de la politique et de la législation en matière de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne. Tous les documents adoptés peuvent être trouvés ici.

À propos du système d'information Schengen

Qu'est-ce que le système d'information Schengen (SIS II)?

Le système d'information Schengen (SIS II) est un système d'information à grande échelle qui facilite la coopération entre les autorités nationales de contrôle des frontières, de douane et de police de l'espace Schengen. Le SIS II est opérationnel dans 30 pays européens, à savoir 26 États membres de l'UE (seuls l'Irlande et Chypre ne sont pas encore connectés au SIS), ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Le SIS II permet aux autorités compétentes des États Schengen d'entrer et de consulter des alertes concernant des personnes et des objets. Les motifs de l'alerte sont notamment le refus de l'entrée d'une personne qui n'a pas le droit d'entrer ou de rester sur le territoire Schengen, la recherche et la détention d'un individu pour lequel un mandat d'arrêt européen a été émis, la recherche d'une personne disparue, ou pour trouver des biens volés ou perdus, tels qu'une voiture ou un passeport.

Une alerte SIS II contient des informations sur une personne ou un objet en particulier, ainsi que des instructions claires sur ce qu'il faut faire lorsque la personne ou l'objet a été retrouvé.

Vous pouvez trouver une représentation visuelle du fonctionnement du SIS II et de la manière dont les nouveaux règlements modifieront le cadre dans cette fiche d'information de la Commission européenne.

Comment le SIS II est-il organisé?

Le SIS II comprend un système central (le "SIS II central"), un système national (le "N.SIS II") dans chaque État membre et une infrastructure de communication reliant le système central aux différents systèmes nationaux.

Les responsabilités relatives à l'exploitation et à la gestion du SIS II sont réparties entre l'Agence européenne agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et les États membres. Eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central et de l'infrastructure de communication tandis que les États membres sont responsables de leurs systèmes nationaux.

En outre, chaque État membre doit désigner une autorité nationale responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système national et doit garantir l'accès des autorités compétentes au SIS II. Les autorités nationales désignées dans les différents États membres sont disponibles ici.

Comment est-ce que cela fonctionne?

Les autorités compétentes des États membres entrent, mettent à jour ou suppriment des données dans le SIS II via leurs systèmes nationaux. Avant qu'une autorité compétente entre une alerte, elle doit déterminer si l'affaire est suffisamment pertinente pour en justifier l'entrée. Les autorités compétentes sont également tenues de veiller à ce que les données soient exactes, à jour et légalement entrées dans le SIS II.

Lorsque l'alerte est entrée dans le SIS II, seul l'État membre concerné est autorisé à modifier, corriger, mettre à jour ou supprimer les données.

Les alertes dans le SIS II ne peuvent pas être conservées plus longtemps que le temps requis pour répondre aux objectifs pour lesquels elles ont été entrées. Par exemple, après la découverte d'une personne disparue, l'alerte correspondante est supprimée du SIS II. Toutefois, les alertes sont également automatiquement effacées du SIS II.

En règle générale, les alertes sur des personnes sont automatiquement effacées après une période de trois ans, tandis que les alertes sur des objets sont effacées après une période de cinq à dix ans.

Qui a accès aux données du SIS II?

Le SIS II est accessible aux utilisateurs autorisés appartenant aux autorités compétentes des États membres, tels que les autorités de contrôle des frontières nationales, de la police, des douanes, de la justice, des visas, de l'immatriculation des véhicules et certaines agences européennes, y compris Europol. Ces autorités ne peuvent accéder qu'aux données du SIS II dont elles ont besoin pour l'exécution spécifique de leurs tâches. Une liste des autorités nationales compétentes ayant accès au SIS II est publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne.

Comment la protection des données personnelles est-elle assurée?

Les autorités de surveillance nationales supervisent l'application des règles de protection des données dans leurs pays respectifs, tandis que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contrôle l'application des règles de protection des données pour le SIS II central géré par eu-LISA. Les deux niveaux coopèrent pour assurer une supervision coordonnée.

Lorsque des données d'une personne sont stockées dans le SIS II, cette personne a le droit de demander l'accès à ces données et de s'assurer de leur exactitude et la licéité de leur enregistrement. Si ce n'est pas le cas, l'individu a le droit de demander que ces données soient corrigées ou supprimées. Vous trouverez plus d'informations sur les droits de protection des données en vertu du règlement SIS II ici.

Informations complémentaires

• Informations générales sur le SIS
• Information de la Commission européenne sur le SIS

Résumés des réunions

Documents adoptés

Rapports d'activité