Résumé de l’avis du CEPD au sujet de la proposition législative de décision du Conseil établissant la position à prendre au sein de OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique à l’accord instituant l’OMC

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données au sujet de la proposition législative de décision du Conseil établissant la position à prendre au sein de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce