Modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d'un système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d’un système électronique central d’information sur les paiements (CESOP) afin de lutter contre la fraude à la TVA