Version révisée des clauses types de l’OLAF

Réponse à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)

Réponse du 3 avril 2012 à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)