Procédure de transmission d’informations - AE RTE-T

Avis du 28 octobre 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) concernant une procédure de transmission d’informations en cas de dysfonctionnements graves (Dossier 2013-0916)