11
Jul
2013
Marque communautaire
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
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