24
Sep
2015
Données des dossiers passagers
Deuxième avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
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