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Protection contre la fraude

22
Oct
2004

Protection contre la fraude

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 301 du 7.12.2004, p. 4