Draft implementing rules for the data protection officer at the executive agencies
EDPS Opinion to the executive agencies concerning the draft implementing rules for the data protection officer (case 2021-0244)
Chaque institution, organe ou agence de l'UE (Institutions de l'UE) nomme un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient au DPD de veiller de manière indépendante à l'application interne des règles de protection des données applicables aux institutions de l'UE. Cela implique également d'autres tâches telles que de veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations et coopèrent avec le CEPD à sa demande ou de leur propre initiative. Une liste des délégués à la protection des données peut être consultée sur le site du CEPD.
EDPS Opinion to the executive agencies concerning the draft implementing rules for the data protection officer (case 2021-0244)
EDPS Opinion to the seven Joint Undertakings concerning the Data Protection Officer implementing rules (Case 2021-0037)
Commentaires du CEPD sur le projet de règles d’application du Parquet européen concernant le délégué à la protection des données.
Ces commentaires font référence au projet de règles de mise en œuvre sur le délégué à la protection des données (DPD) à Eurojust (ci-après le «projet de règles»). Nos commentaires se réfèrent au document déposé le 24 juillet 2020.
Observations du CEPD à la BEI relatives aux dispositions d’application concernant le DPD et à la procédure relative à l’exercice des droits des personnes concernées (dossier 2020-0683).