Droits de l'individu

Avis de contrôle préalable concernant les périodes d’essai et l'outil électronique de gestion des périodes d'essai au Fonds européen d'investissement (Dossier 2015-1107)

Lors de l'évaluation de la période d’essai de membres du personnel et de l'adoption du rapport y relatif, le FEI traite les données à caractère personnel de ces membres du personnel. Afin d'assurer la transparence et l'équité, les informations relatives à ce traitement devraient être fournies aux personnes concernées, et cela, au moyen d'un avis spécifique relatif à la protection des données. Cet avis devrait être publié sur l'intranet. Un lien vers cet avis devrait également être ajouté dans les formulaires, rapports ou messages respectifs qui sont envoyés aux membres du personnel durant les différentes phases de l'évaluation de leur période d’essai. L'avis devrait aussi définir de manière claire les procédures d'octroi des droits individuels, y compris les informations sur le délai de réaction que l'on peut attendre du FEI pour les requêtes émanant des intéressés. Les membres du personnel devraient se voir accorder l'accès à toutes les données les concernant, qui figurent dans leur dossier personnel et dans la base de données électronique, même après la cessation de leurs fonctions. Il conviendrait de conserver pendant toute la durée de la carrière professionnelle des membres du personnel les lettres contenant les décisions relatives à la période d'essai de ceux-ci, mais en revanche, les rapports y afférents ne restent pas forcément pertinents sur toute la durée de la carrière professionnelle. La rétention des rapports de période d'essai pour une période maximale de cinq ans après la fin d’une procédure d’évaluation donnée serait considérée comme appropriée.

Avis de contrôle préalable sur la vidéo-surveillance au siège de la GSA (Dossier 2016-1052)

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

Avis du 18 février 2017 sur la notification de contrôle préalable concernant audits ex ante de la qualité des produits (marques, dessins et modèles) (2016-0477)

Des organisations comme l’EUIPO garantissent la qualité de leurs résultats de différentes manières. L’une d’entre elles consiste à contrôler la qualité des décisions avant qu’elles ne quittent l’organisation (ex ante), à enregistrer le taux d’erreur et les tendances dans le type et la catégorie d’erreurs et à utiliser une base de données pour enregistrer ce processus de contrôle.

Lettre du 23 janvier 2017 au délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant la politique du Médiateur relative aux tiers concernés (Dossier 2016-0692)