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Normes internationales

 

Afin de traiter la dimension internationale de la protection des données, il convient d’exploiter pleinement le potentiel des accords juridiquement contraignants entre les pays. Il importe en particulier de souligner la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données (Convention 108), adoptée par le Conseil de l’Europe qui offre aux citoyens des droits en de nombreuses parties du monde. Le CEPD donne des conseils sur la modernisation de la convention 108.

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2
Apr
2019
Opinions

Budapest Cybercrime Convention

EDPS Opinion regarding the participation in the negotiations in view of a Second Additional Protocol to the Budapest Cybercrime Convention

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Normes internationales
Convention sur la cybercriminalité
Coopération judiciaire
18
May
2015
European Conferences

Manchester, 18-20 Mai 2015

Resolution on meeting data protection expectations in the digital future
Langues disponibles: anglais
Resolution on the opening of a dedicated European Conference section on the CIRCABC platform
Langues disponibles: anglais
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 8 - Droit à la protection des données
Normes internationales
Convention 108