Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) (Dossier 2015-0532)
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires (les "EAPD") au sein de l’Entreprise commune "Fusion for Energy" (F4E) (Dossier 2013-0808)
Avis sur des notifications en vue d’un contrôle préalable adressées par les délégués à la protection des données de six agences exécutives de l’UE concernant le "traitement d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires" (Dossiers 2013-1022 (REA), 2013-1012 (CHAFEA), 2014-0136 (INEA), 2014-0723 (EACEA), 2014-0805 (ERCEA) et 2014-0937 (EASME))
Letter concerning the processing of personal data in the context of administrative appeals under Articles 90(1) and (2) of the Staff Regulations and Article 45 of CEOS, Executive Agency for Small and Medium-sized enterprises (EASME) (Case 2013-0837)
Lettre sur la notification pour contrôle préalable des autorisations (activités extérieures, etc.) par la Cour de justice (Dossier 2013-0788)