Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes" (Dossier 2005-316)
Avis du 25 juillet 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçue à propos du traitement des données dans le cadre de la procédure disciplinaire (Dossier 2005-102)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2005-175)
Avis du 20 avril 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Enquêtes administratives et procédures disciplinaires internes de la Commission européenne"-IDOC (Dossier 2004-187)
Avis du 21 mars 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du traitement de données dans le cadre de dossiers disciplinaires (Dossier 2004-198)