Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Letter concerning the prior checking notification relating to "requests for transfer of pension rights" at Fusion for Energy (Case 2013-0706)

Procédure en cas de sous-performance - BCE

Le présent avis concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de la BCE en cas de sous-performance. Sur la base des conditions d’emploi du personnel de la BCE et des règles applicables au personnel de la BCE, la procédure en question vise à identifier les cas de sous-performance et à replacer le membre du personnel concerné sur la bonne voie. Conformément à cet objectif, la procédure complète consiste en trois étapes: (1) le lancement de la procédure à la suite de deux évaluations consécutives (voir avis du CEPD sur la procédure d’évaluation du personnel de la BCE dans le dossier 2004-0274), (2) la mise en place d’un plan d’amélioration des performances et (3) une audition organisée dans le cadre de la procédure en cas de sous-performance avec une décision finale.
Les principales recommandations comprennent la nécessité de veiller à ce que le droit d’accès de toute personne concernée autre que le membre du personnel concerné par la PSP soit restreint uniquement dans les limites de l’article 20 du règlement et la nécessité de rappeler à tous les destinataires qu’ils peuvent traiter les données uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.

Avis du 29 août 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence européenne de contrôle des pêches concernant la gestion des congés, des absences pour maladie et des autres absences (Dossier 2013-0456)

Prior checking notification regarding the management of recuperation time for staff interpreters in DG Interpretation via the application "INDISPONIBILITE" (Case 2011-0512)