Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 22 avril 2010 sur une notification de contrôle préalable concernant les traitements de données dans le cadre de la gestion des appels d'offre (Dossier 2009-0037)
Opinion of 22 April 2010 on the notification for prior checking regarding the "internal promotion of official and reclassification of temporary agents" (Case 2009-0839)
Avis du 22 avril 2010 sur la notification de contrôle préalable relatif à "la promotion interne des fonctionnaires et le reclassement des agents temporaires" (Dossier 2009-0839)
Avis du 21 avril 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "traitement de l'insuffisance professionnelle" (Dossier 2009-860)
Opinion of 21 April 2010 on a notification for prior checking on the processing of personal data in administrative enquiries and disciplinary procedures (Case 2010-0047)