Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 20 novembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant la procédure de recrutement des experts nationaux détachés (Dossier 2007-567)
Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure d'invalidité - services médicaux Bruxelles - Luxembourg" (Dossier 2007-125)
Avis du 29 novembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Examen ophtalmologique de suivi des personnes travaillant sur écran" (Dossier 2007-303)
Avis du 29 november 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant le dossier "Données dosimétriques au CCR-IRMM à Geel" (Dossier 2007-325)
Avis du 20 novembre 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant le "Règlement (CE) n°1469/95 du Conseil" (Dossier 2007-215)