Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 21 mars 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du traitement de données dans le cadre de dossiers disciplinaires (Dossier 2004-198)
Avis du 3 mars 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure de notation et le système RAPNOT (Dossier 2004-206)
Avis du 4 février 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Evaluation du Personnel d'Encadrement Supérieur" - EPES (Dossier 2004-95)
Avis du 28 janvier 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Rythme de travail" (Dossier 2004-96)
Avis du 6 janvier 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos d'une procédure de sélection interne d'agents temporaires (Dossier 2004-174)