"Top 50" - Parlement
Avis du 21 décembre 2004 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure "TOP 50" (Dossier 2004-126)
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 21 décembre 2004 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure "TOP 50" (Dossier 2004-126)
Avis du 4 mai 2004 sur la notification d'un contrôle préalable (Case 2004-13)