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Formulaire de notification de violation de données personnelles

Status message

Suite à la déclaration publique de la Commission européenne, le CEPD a décidé de suspendre temporairement le formulaire en ligne de notification des violations de données jusqu’à nouvel ordre. Dans l’intervalle, veuillez télécharger le formulaire tel qu’indiqué sur la page web dédiée à la notification des violations de données pour transmettre toute notification (nouvelle ou mise à jour) relative à une violation de données.