Le CEPD appelle au renforcement de la proposition de règlement sur le système d'information du marché intérieur
Dans son avis, publié ce jour, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) propose une série de recommandations visant à renforcer le cadre de protection des données pour le système d'information du marché intérieur (‘IMI’). Le CEPD soutient une approche cohérente de protection des données par l'établissement d'un système électronique pour l'échange d'informations, y compris de données personnelles pertinentes. Dans le même temps, le CEPD met en garde contre les risques liés à l'établissement d'un système électronique unique centralisé pour de multiples domaines de coopération administrative.
Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, déclare: ''Nous nous réjouissons du fait que la Commission a proposé un instrument juridique horizontal pour l'IMI sous la forme d'un règlement du Parlement et du Conseil (*) visant à mettre clairement en évidence les questions les plus pertinentes en matière de protection des données de l'IMI. Le CEPD attire l'attention sur deux défis majeurs: la nécessité d'assurer la cohérence du cadre légal tout en respectant la diversité et la nécessité de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité juridique.''
Le CEPD reconnaît le besoin de flexibilité nécessaire pour couvrir la coopération administrative dans les différents domaines politiques, mais insiste pour que cette flexibilité soit accompagnée d'une certitude juridique. Dans ce contexte, le CEPD recommande que des fonctionnalités de l'IMI déjà prévisibles soient davantage clarifiées et que l'inclusion de nouvelles fonctionnalités soit accompagnée des garanties procédurales adéquates, telles que la préparation d'une évaluation de l'impact sur la protection des données ainsi que la consultation du CEPD et des autorités nationales de protection des données.
L'avis préconise également de renforcer davantage les droits des personnes concernées et de reconsidérer la prolongation de la période de rétention de 6 mois actuellement en vigueur, sauf si des justifications adéquates sont fournies.
Enfin, le CEPD accueille favorablement les dispositions sur la supervision coordonnée et recommande que celles-ci soient renforcées afin de garantir une coopération efficace et active entre les autorités de protection des données concernées.
Informations générales
L’IMI est une application en ligne permettant aux autorités nationales, régionales et locales dans les Etats membres de l'Union européenne de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues dans d'autres pays européens. L'IMI aide les utilisateurs à trouver la bonne autorité à contacter dans un autre pays et à communiquer avec eux à l'aide de séries de questions et réponses standard pré-traduites. L'IMI est conçu comme un système flexible pouvant être utilisé pour de nombreux textes législatifs relatifs au marché unique. Actuellement, il couvre les instruments suivants: la directive relative aux qualifications professionnelles (2005/36/CE) et la directive sur les services (2006/123/CE).
(*) COM (2011) 522 final: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (‘règlement IMI’)