Vidéosurveillance: aider les institutions et organes de l'UE à mettre les recommandations en pratique

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd’hui un rapport présentant les résultats de certaines inspections sur place effectuées entre le 15 juin et le 18 juillet 2012 dans les bâtiments de 13 institutions et organes de l'UE à Bruxelles. Ces inspections thématiques constituent l’une des mesures annoncées dans le rapport de suivi de février 2012, présentant le niveau de conformité des institutions et organes de l’UE avec les lignes directrices du CEPD en matière de vidéosurveillance (EDPS/05/12).

Le rapport, qui ne fait pas l’objet d’une publication, adresse certaines recommandations aux 13 institutions concernées sur la manière d'améliorer l’information au public en matière de vidéosurveillance, à savoir:

• l'existence, l'emplacement et le contenu des notices indiquant une zone sous vidéosurveillance;
• la disponibilité et le contenu des notices de protection de données à la réception des bâtiments concernés ou par l'intermédiaire du personnel de sécurité et
• la disponibilité et le contenu d'une politique en ligne.

Les 13 institutions et organes inspectés sont l'Entreprise commune Artemis, l'Entreprise commune Clean Sky, le Comité des régions, le Conseil de l'Union européenne, l'Entreprise commune ENIAC, l'Office européen de lutte antifraude, la Commission européenne, l'Agence européenne de défense, le Comité économique et social européen, le Service européen d'action extérieure, le Parlement européen, l’Entreprise commune piles à combustible et hydrogène, ainsi que l'Initiative médicaments innovants.

Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, déclare: "Les institutions et organes de l’UE doivent se conformer aux lignes directrices en matière de vidéosurveillance, et le démontrer, en vue d’une meilleure transparence, responsabilisation et bonne administration. En tant qu'autorité de supervision, le CEPD continuera à suivre de près les pratiques de ces institutions et organes en matière de vidéosurveillance."

• À une exception près, le CEPD se réjouit de constater que les notices sont affichées dans tous les institutions et organes inspectés. Le CEPD note toutefois qu'il convient encore d'améliorer le contenu de ces notices, car seule une notice comportait effectivement toutes les informations prévues par les lignes directrices pour les personnes filmées par les équipements de vidéosurveillance.
• Le CEPD est raisonnablement satisfait que tous les institutions et organes, à l’exception de deux, ont pu remettre une notice de protection des données à la demande. Malheureusement, le contenu de ces notices ne satisfait pas aux attentes du CEPD et n’est pas conforme aux exigences posées par les lignes directrices visant à promouvoir un langage, un format et un contenu les plus clairs possible.
• Le CEPD se réjouit que le Conseil, le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont publié en ligne une version de leur politique de vidéosurveillance, mais est déçu que les autres organes soumis à la même obligation ne l'aient pas encore réalisé.