Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision déléguée de la Commission établissant les mesures relatives à l’ajout d’une mention en application de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision déléguée de la Commission établissant les mesures relatives à l’ajout d’une mention en application de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil