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Sep
2020
Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/12
Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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