Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les règles et les conditions relatives au fonctionnement du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les règles et les conditions relatives au fonctionnement du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 et abrogeant la décision d’exécution C(2019)1230 de la Commission