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L'établissement d’un système de formulaires de localisation des passagers, faisant partie intégrante des procédures d’alertes dans le cadre du système d’alerte et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé

14
Dec
2021

L'établissement d’un système de formulaires de localisation des passagers, faisant partie intégrante des procédures d’alertes dans le cadre du système d’alerte et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé

Observations formelles du CEPD sur une proposition de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne l’établissement d’un système de formulaires numériques de localisation des passagers, faisant partie intégrante des procédures de notification d’alertes dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction créé pour faire face aux menaces transfrontières graves pour la santé

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français