Normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers

Observations formelles du CEPD sur le règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers