30
Apr
2021
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification par les transporteurs
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité du dispositif d’authentification des transporteurs ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics