Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
EDPS Opinion 26/2025 on the Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations for a digital trade agreement with Canada
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la signature, l’application provisoire et la conclusion du protocole (2025-2029) relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur le commerce numérique entre l’Union européenne et la République de Singapour
EDPS Opinion on the Proposals for Council Decisions on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and the Republic of Lebanon on cooperation between Eurojust and the authorities of the Republic of Lebanon competent for judicial cooperation in criminal matters
EDPS Opinion 18/2024 on the signing, provisional application and conclusion of the Implementing Protocol (2024-2029) to the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau