Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion 4/2026 on the Proposal for a Regulation establishing a framework of measures to facilitate the transport of military equipment, goods and personnel across the Union
Opinion 3/2026 on the Proposal for a Regulation amending Regulation (EU) 2019/1238 on a pan-European Personal Pension Product (PEPP)
EDPS Opinion 2/2026 on the Proposal for a Directive amending Directives (EU) 2016/2341 and 2016/97 as regards the strengthening of the framework for occupational retirement provision
Opinion 1/2026 on the Proposal for a Regulation amending Regulation (EU) No 904/2010 as regards access of the EPPO and OLAF to VAT information
Opinion 30/2025 on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and the Swiss Confederation on the transfer of Passenger Name Record data