Print

Avis du CEPD

globe

 

Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

Filters

11
Dec
2024

EDPS Opinion 25/2024 on the signing and provisional application of the Implementing Protocol (2025-2030)

EDPS Opinion 25/2024 on the signing and provisional application of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union on the one hand, and the Government of Greenland and the Government of Denmark on the other hand.

Langues disponibles: anglais