Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision on the adequacy of the competent authority of the United Kingdom pursuant to Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council.
Le Rapport annuel 2024 du CEPD porte sur l’action en faveur de l’avenir de la protection des données, en se préparant aux diverses possibilités et aux risques que présente le paysage numérique.
Guidé par notre stratégie 2020 - 2024 et ses principes - Anticipation, Action et Solidarité - le CEPD a : dévoilé et commencé à mettre en œuvre sa Stratégie sur l’IA, surveillé et analysé les technologies, y compris celles basées sur l’IA, conseillé les colégislateurs de l’UE sur les réglementations européennes à venir ayant un impact direct sur la vie privée et la protection des données des personnes, fourni des outils aux institutions, organes et agences de l’UE pour garantir leur conformité avec le droit européen en matière de protection des données, et influencé le développement de la protection des données à l’échelle mondiale.
Opinion 4/2025 on the Proposals for Council Decisions on the signing and conclusion, on behalf of the Union, of the Digital Trade Agreement between the European Union and the Republic of Singapore.
The 46th edition of the Global Privacy Assembly Annual Meeting took place this year in Jersey from October 28th through 1 st November.
All reports and resolutions can be found here.
Following you can find the adopted resolutions during this year's GPA:
September can mark the season of new beginnings! Here at the EDPS we are getting ready for AI! This month we’ve also provided our advice on an agreement for judicial cooperation and its impact on data protection. You can also swing by our latest work on international data protection transfers and lots more!
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