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Droits de l'individu

 

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

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24
Oct
2022

Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Mauritius

Opinion on the signing, provisional application and conclusion of the Protocol implementing the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius

Langues disponibles: allemand, anglais, français
3
Aug
2022

Formal Comments on the draft Commission Delegated Decision specifying the content and format of the questions and laying down the additional set of predetermined questions

Formal Comments on the draft Commission Delegated Decision specifying the content and format of the questions and laying down the additional set of predetermined questions

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
17
Dec
2021

Interprétation de l'article 3, paragraphe 13, de l'article 15-16 et de l'article 25 du règlement dans le contexte de la communication d'informations par les institutions européennes à l'OLAF

Avis du CEPD sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 13, du règlement dans le contexte des informations fournies aux personnes concernées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement et des restrictions prévues à l'article 25 du règlement (Dossier 2021-0786)

Langues disponibles: allemand, anglais, français