EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 600/2014 with regard to regulatory technical standards on the obligation to make market data available to the public on a reasonable commercial basis.
EDPS formal comments on the draft RTS specifying the content and format of order book records for crypto-asset service providers operating a trading platform for crypto-assets
EDPS formal comments on the draft RTS specifying records to be kept of all crypto-asset services, activities, orders and transactions undertaken
For our first EDPS Newsletter of the year 2022, discover what we have been up to in January, but also learn more about, or rediscover, some of our important work of the year 2021!
Politiques de rémunération et crédits octroyés aux hauts responsables d’entités importantes soumises à la surveillance de la BCE (Dossier 2017-0358)
Dans le cadre de sa mission de surveillance bancaire, la Banque centraleeuropéenne doit évaluer et approuver les politiques de rémunération des entités importantes soumises à surveillance. Cela peut entraîner des conséquences défavorables pour les salariés des entités importantes soumises à surveillance et conduire éventuellement à leur exclusion du bénéfice des droits résultant de leur contrat de travail.
La BCE a également un rôle à jouer concernant les prêts que les entités importantes soumises à surveillance octroient à leurs propres salariés, ce qui peut également se traduire par le refus de leur accorder des prêts et, partant, par leur exclusion du bénéfice d’un contrat.