17
Dec
2025
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Finance et économie
La crise financière a souligné la nécessité d’harmoniser les règles sur le fonctionnement des marchés financiers, une source essentielle de financement dans l’économie d’aujourd’hui. L’UE s’efforce en particulier d’améliorer activement l’obligation de rendre compte des établissements financiers et la transparence des marchés financiers, tout en luttant contre l’évasion fiscale et le blanchiment. Ces politiques légitimes exigent souvent, dans la pratique, la collecte, l’utilisation et le stockage d’importants volumes d’informations personnelles. Par conséquent, il est nécessaire de concilier les objectifs de politique publique avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.
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19
Nov
2025
EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2023/2631 on regulatory technical standards specifying criteria for assessing the appropriateness, adequacy and effectiveness of external reviewers
EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2023/2631 with regard to regulatory technical standards specifying the criteria for assessing the appropriateness, adequacy and effectiveness of the systems, resources and procedures of external reviewers
8
Jul
2025
EDPS Formal comments on the draft Implementing and Delegated Regulations laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 (‘the Control Regulation’)
EDPS Formal comments on the draft Implementing and Delegated Regulations laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 (‘the Control Regulation’).
Langues disponibles: anglais
Topics
30
Apr
2025
Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2023/2859 with regard to the functionalities of the European single access point
EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2023/2859 with regard to the functionalities of the European single access point.
Langues disponibles: anglais
28
Apr
2025
Avis 8/2025 sur la proposition de décision du Conseil relative à la coopération administrative en matière de TVA et au recouvrement des taxes et droits entre l'UE et l'Euratom, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre [au nom de l’Union européenne] au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.
Langues disponibles: anglais, français